Le Forum de l'Entrepreneuriat Lyon - Intervenants - Sylvie AGUILA

Du 22/11/2023 au 23/11/2023   Lieu : PALAIS DE LA BOURSE

Sylvie AGUILA
Juridique BtoB
CCI LYON MÉTROPOLE ST-ETIENNE ROANNE
 

Comment sécuriser ses ventes à distance ou l’importance de prévoir des CGV ?
22/11/2023 à 09:30

Vous envisagez de mettre en place un site marchand. La vente en ligne est très encadrée juridiquement ! Avez-vous pensé à la rédaction de vos conditions générales de vente ? Savez-vous dans quelle mesure sont elles obligatoires ? Comment et quand les communiquez aux clients ? Quelles sont les obligations supplémentaires en cas de vente à des consommateurs ? Quelles sont les spécificités ? Les risques juridiques ? Petit tour d’horizon des principaux réflexes juridiques à adopter dans la mise en place de CGV.

 
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